Les VEFA : méfiez-vous des délais de livraison


 Article VIP    Validé le 09/05/2017    75 vues


Les VEFA : méfiez-vous des délais de livraison

La Vente en l’État de Futur Achèvement, couramment appelée VEFA, est un contrat d'acquisition d'une maison qui n'existe pas encore. La transaction se base sur l’engagement du promoteur à respecter les plans du bien immobilier prévus par l'acquéreur.

Ce mode d’acquisition suit un processus bien défini afin d’assurer la bonne exécution de l’achat jusqu’à la remise des clés. Cependant, il arrive parfois que des retards de livraison se produisent, occasionnant des désagréments financiers pour l’acheteur. C’est la raison pour laquelle, il est judicieux d’ajouter des pénalités au contrat afin de se protéger des conséquences que ces délais supplémentaires pourraient engendrer.

Cette forme de contrat doit faire l’objet d’une réflexion profonde. Comment gérer les retards de livraison ?

Le contrat de construction doit prévoir une date précise de fin de construction

Comme nous le précise l'agence Vallat Immobilier Neuf, généralement dans un contrat de vente d’un logement neuf, la date de livraison est fixée sous forme d'une fourchette trimestrielle (par exemple, premier trimestre 2019). Elle a pour objectif de permettre à l’acheteur de s’organiser pour le déménagement et les différentes démarches à effectuer.

Toutefois, cette échéance est assez vague, car elle ne précise que le trimestre de livraison. Il est de l’intérêt de l’acquéreur de négocier une date (jour) ou une période pour que l’achat se passe bien. Le contrat de construction doit prévoir une date précise de remise des clés.

Ainsi, en cas de retard, il est plus facile d'obtenir une réparation. Et comme aucun programme n'est livré à la date prévue, cela peut être l'occasion de négocier un petit aménagement de confort de dernière minute.

Aucun dédommagement n'est envisagé si vous ne mettez pas le promoteur face à ses engagements

Lors de la livraison d’un bien en VEFA, rien n’oblige le constructeur à verser des dédommagements en cas de retard de livraison. C'est pourquoi l’acheteur doit passer au peigne fin le contenu du contrat de vente et vérifier point par point les engagements pris par le promoteur.

Il doit ensuite demander l’ajout d’une clause de pénalité en cas de retard de livraison dans le contrat de vente définitif.

Ce principe permettra de mettre le promoteur face à ses engagements et le contraindre au règlement des pénalités. Il incitera le fournisseur à effectuer la livraison à la date définie contractuellement. Il représente une indemnité pour l’acheteur, pour le préjudice subi à cause d’un retard dans l’exécution du contrat.

Si ces pénalités ne sont donc pas prévues au contrat, l’acheteur ne peut pas les appliquer à son partenaire défaillant.

La durée et le montant de l’indemnité en cas retard de livraison

En cas de retard de livraison au-delà de la date mentionnée dans le contrat, l’acheteur peut soit annuler la commande, soit exiger le paiement d’indemnités financières.

Si le contrat le stipule, le constructeur devra verser une indemnité proportionnelle à la durée du retard à partir du moment où cela est supérieur à 30 jours. Le montant de l’indemnité est fixé à 1/3000è du prix du logement neuf par jour de retard constaté.

Le constructeur a la possibilité de demander que seuls les jours ouvrables soient comptabilisés. Certaines personnes peu scrupuleuses jouent sur des événements exceptionnels comme les jours d’intempéries pour ne pas payer le retard de livraison.

Veillez à bien vérifier le détail de ces jours. Vous pouvez demander à avoir un décompte précis de ces jours d’intempéries, ils sont généralement fournis par météo France.

Le paiement des indemnités

Dès lors que les pénalités sont exigibles et que leur montant est défini, l’acquéreur peut émettre une note de débit ou une facture à son promoteur en précisant les raisons de leur exigibilité et le détail du calcul.

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